Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 22 octobre 2026

Ce texte est une traduction de la version anglaise. En cas de divergence entre les textes, la version anglaise prévaut. English

Les présentes Conditions complètent le Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) standard des applications sous licence d’Apple.

1. Accord

Les présentes Conditions constituent un accord entre vous et Alper Kayabaşı, développeur individuel établi à Istanbul, en Turquie (« nous »), et régissent votre utilisation de l’application mobile Musiva (l’« Application ») et du site web musiva.studio (ensemble, le « Service »). En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser le Service. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal.

2. Licence de l’application et CLUF standard d’Apple

L’Application vous est concédée sous licence, et non vendue. Si vous avez obtenu l’Application sur l’App Store, votre licence d’utilisation est régie par le Contrat de licence d’utilisateur final des applications sous licence d’Apple (le « CLUF standard ») : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/. Les présentes Conditions complètent le CLUF standard. En cas de contradiction concernant votre licence d’utilisation de l’Application, le CLUF standard prévaut ; dans tous les autres cas, les présentes Conditions s’appliquent.

3. Votre compte

L’Application ne vous demande ni votre adresse e-mail, ni votre nom, ni un mot de passe. Chaque installation se connecte automatiquement avec un compte anonyme.
L’Application vous affiche un numéro de référence appelé ID Musiva, destiné à l’assistance. Il ne s’agit pas d’un mot de passe et il ne donne pas accès à votre compte.
Si vous supprimez l’Application ou changez d’appareil, vous perdez l’accès à ce compte anonyme. Ses chansons, votre solde de crédits et vos crédits de packs ne peuvent être ni récupérés ni transférés vers un nouveau compte.
Un abonnement App Store actif peut être restauré sur un nouveau compte Musiva avec Restaurer les achats dans l’Application. L’abonnement, ainsi que les crédits d’abonnement accordés après sa restauration, appartiennent alors au nouveau compte.
Vous pouvez supprimer vos données à tout moment via Réglages → Supprimer mes données. Ce qui est supprimé et ce qui est conservé est décrit dans la Politique de confidentialité.

4. Musiva Premium, crédits et achats

Première création gratuite

Votre première création est gratuite. Vous pouvez en écouter une chanson ; si une seconde version a été créée, elle est débloquée avec un abonnement.

Crédits

Chaque chanson livrée utilise 1 crédit. Avant que vous ne lanciez une création, l’Application indique combien de chansons la création produira et combien de crédits elle nécessite.

Abonnements Musiva Premium

Hebdomadaire : 20 crédits chaque semaine.
Mensuel : 80 crédits chaque mois.
Annuel : payé une fois par an ; 80 crédits à l’achat, puis 80 crédits chaque mois, et non en une seule fois.

Les crédits d’abonnement non utilisés expirent à la fin de la période pour laquelle ils ont été attribués et ne sont pas reportés.

Packs de crédits

Les abonnés actifs peuvent acheter des packs ponctuels de 120, 300, 500 ou 1 000 crédits. Les crédits des packs n’expirent pas, mais si vous perdez votre compte (en supprimant l’Application ou en changeant d’appareil), ils ne peuvent être ni récupérés ni transférés vers un nouveau compte.

Règles relatives aux crédits

Les crédits ne sont pas transférables, n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables. Cela n’affecte pas les procédures de remboursement d’Apple.

Paiement, renouvellement et résiliation

Le paiement est débité de votre Apple Account lorsque vous confirmez l’achat. Les paiements, renouvellements, résiliations et remboursements sont gérés par Apple.
Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
Vous pouvez gérer et résilier votre abonnement dans les réglages de votre compte App Store. La suppression de l’Application ou de vos données ne résilie pas un abonnement.
Les prix varient selon les pays et sont affichés dans l’Application avant l’achat.

5. Votre contenu et utilisation acceptable

Il vous appartient de vous assurer que les paroles et autres textes que vous saisissez vous appartiennent ou que vous avez le droit de les utiliser. Vous nous autorisez à stocker vos saisies et à les transmettre à nos prestataires de génération de musique uniquement afin de fournir le Service.

Vous ne devez pas utiliser le Service pour créer ou soumettre un contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui, qui est haineux ou harcelant, ou qui est illicite. Vous ne devez pas tenter de perturber le Service ni de contourner ses règles relatives aux crédits ou aux paiements.

6. Chansons générées par l’IA et vos droits

Les chansons sont générées par l’intelligence artificielle. Les résultats peuvent ne pas toujours répondre à vos attentes et peuvent ressembler à d’autres œuvres.
La préférence de voix (féminine, masculine ou peu importe) est une demande, non une garantie.

Utilisation des chansons

Vous pouvez utiliser les chansons que vous créez avec Musiva à des fins personnelles et non commerciales, notamment les partager en privé et sur vos comptes personnels de réseaux sociaux, sans monétisation. L’utilisation commerciale, telle que la vente des chansons, leur distribution sur des services de streaming ou leur utilisation dans de la publicité ou des contenus monétisés, n’est pas autorisée. Nous ne garantissons pas que les chansons sont libres de droits de tiers ni qu’elles peuvent être protégées par le droit d’auteur.

7. Disponibilité et modifications

Le Service dépend de prestataires tiers, notamment pour la génération de musique par IA, l’infrastructure et Apple. Il peut être interrompu ou indisponible par moments, et ses fonctionnalités peuvent évoluer.

8. Nos droits

L’Application, le nom et le logo Musiva ainsi que le design du Service nous appartiennent. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur ceux-ci autre que le droit d’utiliser le Service tel que décrit ici.

9. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs ni de la perte de données ou de contenu, et notre responsabilité totale pour toute réclamation relative au Service est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, y compris la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, ni vos droits en vertu des dispositions impératives du droit de la consommation.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et supprimer vos données via Réglages → Supprimer mes données. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions. Lorsque votre accès prend fin, votre licence d’utilisation de l’Application prend fin. Les sections qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer resteront en vigueur.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Turquie. Sous réserve des phrases suivantes, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux et des bureaux d’exécution d’Istanbul (Merkez/Çağlayan). Si vous êtes un consommateur, cela n’affecte pas votre droit de saisir les commissions d’arbitrage des consommateurs ou les tribunaux de la consommation compétents en vertu des dispositions impératives, y compris ceux de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou le Royaume-Uni, vous conservez également la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence et pouvez intenter une action devant les tribunaux de ce pays.

12. Conditions relatives à Apple

Si vous avez obtenu l’Application sur l’App Store, les dispositions suivantes s’appliquent également :

Reconnaissance. Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et nous, et non avec Apple. Nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l’Application et de son contenu. Les présentes Conditions ne prévoient pas de règles d’utilisation contraires aux Conditions générales des Services Multimédias Apple.
Étendue de la licence. Votre licence est une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites autorisées par les Règles d’utilisation figurant dans les Conditions générales des Services Multimédias Apple ; l’Application peut également être utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou l’achat en volume.
Maintenance et assistance. Nous sommes seuls responsables de la fourniture de la maintenance et de l’assistance pour l’Application, comme indiqué dans les présentes Conditions ou comme l’exige la loi. Apple n’a aucune obligation de fournir une quelconque maintenance ou assistance pour l’Application.
Garantie. Nous sommes seuls responsables de toute garantie relative au produit, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’a pas été valablement exclue. Si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, tout autre dommage, coût ou frais imputable à un défaut de conformité à une garantie relève de notre responsabilité.
Réclamations relatives au produit. Nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation formulée par vous ou par un tiers concernant l’Application ou votre détention ou utilisation de celle-ci, notamment (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou sur une législation similaire.
Propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que l’Application ou votre détention et utilisation de celle-ci porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
Conformité légale. Vous déclarez et garantissez (i) que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à restrictions.
Nom et coordonnées du développeur. Les questions, plaintes ou réclamations concernant l’Application doivent être adressées à : Alper Kayabaşı, Istanbul, Turquie ; e-mail support@musiva.studio.
Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l’Application, par exemple votre contrat de service de données mobiles.
Tiers bénéficiaire. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Dès que vous acceptez les présentes Conditions, Apple a le droit (et est réputée avoir accepté ce droit) de les faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

13. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous publierons la nouvelle version sur cette page avec une nouvelle date d’entrée en vigueur et, lorsque la loi l’exige, nous vous en informerons par d’autres moyens appropriés. Si vous continuez à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour.

14. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais et traduites dans d’autres langues pour votre commodité. En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut.

15. Contact

E-mail : support@musiva.studio